favorable à la loi. Une minorité rouge-verte s’est opposée jusqu’au bout à ce règlement. L’accord sera soumis à la votation finale. Loi sur le contrat d’assurance : La révision de la l…

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approfondie de la loi sur les étrangers et l'intégration. Plusieurs interventions du PLR en faveur d'une « politique d'immigration ferme mais juste » ont été mises en œuvre. La loi révisée…

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de sa stratégie énergétique. Le PLR a déposé une motion de groupe à ce sujet. 4 Loi sur le CO2 La révision de la loi sur le CO2 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50% …

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parvenir, de nombreuses mesures doivent être inscrites dans la loi sur l’énergie, la loi sur l’approvisionnement en électricité et la loi sur l’aménagement du territoire : › Selon la décision…

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de sa stratégie énergétique. Le PLR a déposé une motion de groupe à ce sujet. Loi sur le CO2 La révision de la loi sur le CO2 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50%…

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y parvenir, de nombreuses mesures doivent être ancrées dans la loi sur l'énergie, la loi sur l'approvisionnement en électricité et la loi sur l'aménagement du territoire : La plus grande…

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dispositions prolongées de la loi Covid-19, le mouvement citoyen « Mass- voll ! » a annoncé un référendum. Il n’est pas encore clair si une opposition à la loi sur la chasse et à la loi sur les…

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urgent. 8 Loi sur l’organisation de la poste : retour à la case départ Sans surprise, le Conseil national a refusé à une large majorité d’entrer en matière sur la révision partielle de la l…

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ces décisions. 4 Nouvelle Perspective pour la Loi sur le Matériel de Guerre Le Conseil National a approuvé une modification cruciale de la loi sur le matériel de guerre, avec un…

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la loi. La hause du nombre d’employés à partir duquel une analyse est nécessaire, l’abandon d’une obligation d’effectuer une deu- xième analyse et la limitation de la durée d’activité de la l…

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