Parlement d'ici à l'été 2018. Pour certains crimes apparaissant graves, les peines prévues sont plus légères que pour d'autres semblants moins graves, et le code pénal semble ainsi inco- …

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employer les bonnes personnes aux bons postes. Pour finir, l’introduction de tels quotas est une grave immiscion dans la liberté contractuelle et la liberté économique. La Commission des…

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permettre une libération conditionnelle au bout de dix ans. Afin que les infractions particulièrement graves soient traitées de manière plus adéquate, le gouvernement devra étu- dier…

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une décision pouvant être reconnue en Suisse. Cette clause de subsidiarité aurait notamment eu de graves implications au niveau de la politique extérieure. En effet, un tribunal aurait…

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confrontées à une grave pénurie d'énergie. Il faut s'attendre, tant pour les énergies fossiles que pour l'électricité, à des ruptures d'approvisionnement qui pourraient avoir de graves…

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dispose de chiffres provenant des hôpitaux et des unités de soins intensifs pour les évolutions graves. Cela suffit dans la situation actuelle. D’autres mesures contre le Covid-19 sont…

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acte de terrorisme, sera pu- ni d’une peine privative de liberté d’un an au moins. 4. Dans les cas graves, notamment lorsque l’acte a provoqué ou était destiné à provoquer les bles- sures ou…

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définition des PPE (personnes politiquement exposées) ; 4. La qualification d’infractions fiscales graves en infractions préalables au blanchiment d’argent ; 5. La limitation des paiements…

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a approuvé un projet qui fait allonge de sept à dix ans le délai de prescription pour les délits graves, soit passibles de trois ans de prison au maximum (102:78). Une révision du code pénal…

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lieu de craindre qu'il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves. L'exigence de la récidive effectivement réalisée est abandonnée. Ip. Fraktion RL –…

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