102 voix contre 90 de prolonger de dix ans la durée de prescription absolue pour les victimes de lésions corporelles, comme celles de l'amiante. Elles devraient disposer d'un délai de 20 ans…

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traités de manière égale lors de la transmission au moyen de techniques de télécommunication. La proposition du Conseil fédéral – le « devoir d’information et de transparence en matière de…

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législation en matière de roaming, de co-utilisation des installations de télécommunication dans les immeubles, de lutte contre la pornographie illégale ainsi que de garantie de la…

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organes de sécurité les outils nécessaires pour contrer la menace du terrorisme de manière encore plus conséquente à l’avenir, tout en respectant les principes de l’État de droit et de la…

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11 Une protection libérale de la jeunesse est établie L’objectif de la modification de la législation sur la protection de la jeunesse est de mieux protéger les mineurs contre la consommation…

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transfert de la mesure de protection, suite à la reconnaissance non équivalente de l’équivalence boursière suisse dans l’UE depuis 2019. La mesure de protection est la base pour que les…

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crédit-cadre de durée limitée d’un montant de 350 millions de francs pour des caution- nements de prêts et une décision de principe sur la cession de biens-fonds de la Confédération en droit de…

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criminels étrangers dans le respect de la volonté populaire. La proposition a été de reprendre la nou- velle formulation de l’UDC de l’initiative de mise en œuvre. L’initiative de mise en œuvre…

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continueront de rece- voir environ 3,7 milliards de francs de prestations de soutien. Toutefois, grâce à cette réforme, les agricul- teurs innovants obtiendront de meilleures conditions pour…

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domaines de l’aide humanitaire et de la coopération au développement de la DDC, de la coopération économique au développement du SECO et de l’aide à la transi- tion dans les Etats d’Europe de…

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