en œuvre les exigences découlant de l’art. 106 de la Constitution fédé- rale de la Confédération. Cet article accepté en votation populaire le 11 mars 2012 par 87% de la popula- tion prévoit…

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d'une remise de peine en échange d'informations. Le Conseil fédéral s'est opposé avec succès à cet "achat de liberté". Le Conseil national a par contre tacitement adopté une motion de sa…

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entrepreneurs. Toutefois, une utilisa- tion même partielle de cet argent entraînera une réduction de 10% d'éventuelles PC ultérieures. Cet objet retourne au Conseil des Etats pour…

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(fibre optique). Cependant, une majorité importante du Conseil national (127:57:0) a préféré biffer cet article, estimant que les conditions-cadres actuelles ont permis la mise en place de…

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fédéral de manière disproportionnée. Le PLR s’est exprimé à une courte majorité pour la suppression de cet instrument. Le dossier passe au Conseil des Etats. Développement continu de l’AI…

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1er pilier, AVS21, constitue une bonne base de travail et sera traitée au Parlement à partir de cet automne. Cette réforme est la 2ème étape d’un assainissement qui en comprend trois.…

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dans le cadre de la PV2020 ne pouvait, dans ce contexte, pas être acceptée. La population a partagé cet avis. Il s’agit à présent, grâce à AVS21, de faire un pas vers une stabilisation de…

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dans le cadre de la PV2020 ne pouvait, dans ce contexte, pas être acceptée. La population a partagé cet avis. Il s’agit à présent, grâce à AVS21, de faire un pas vers une stabilisation de…

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introduction, comme mesure d’accompagnement contre une hausse éventuelle des coûts. Il est positif que cet élément ait été corrigé aux Etats. Le National traitera ce dossier pour la deuxième…

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s complémentaires, et d’assurer le financement des soins longue durée. Que la gauche s’oppose à cet instrument n'étonne guère. Que le PDC et les Verts Libéraux le fassent également, laisse…

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