wählte Annie Rochat Pauchard (CVP) als neue Richterin. Sie ersetzt Marie-Chantal May Canellas, die ans Bundesgericht gewechselt hat. Als neue nebenamtliche Richterin am Bundesgericht…

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graves, et le code pénal semble ainsi inco- hérent. Pour le viol, le code pénal prévoit de 1 à 10 ans de prison alors qu'il n'y a aucun minimum de peine pour la contrainte sexuelle par…

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activités avec des mineurs de moins de 16 ans et l'autre vise à protéger les adultes. Il risque cependant d'y avoir une lacune pour les victimes entre 16 et 18 ans. Le juge qui condamne un…

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90 de prolonger de dix ans la durée de prescription absolue pour les victimes de lésions corporelles, comme celles de l'amiante. Elles devraient disposer d'un délai de 20 ans pour faire…

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werden - von der Strafkammer und Berufungskammer. Der Entscheid der Berufungskammer wiederum kann ans Bundesgericht weitergezogen werden. Bundesverwaltungsgericht. Wahl eines Mitglieds und…

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salariale entre les femmes et les hommes existe. La loi est prévue pour une durée initiale de douze ans. Dans le cas où une entreprise effectue une analyse et que celle-ci ne révèle pas de…

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CVP-Kandidatin Julia Hänni als Nachfolgerin des SVP-Richters Peter Karlen, welcher per 30.6.19 zurücktritt, ans Bundesgericht gewählt. Der Kandidat, mit welchem sich die SVP die Stelle…

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pour couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans seront en revanche réduits. Ils restent inchangés pour ceux âgés de 11 ans et plus. La totalité du revenu de l'activité…

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populaire : deux réformes séparées (AVS et LPP), une harmonisation de l’âge de la retraite à 65 ans, sa flexibilisation, ainsi qu’un financement de l’AVS à travers la TVA. La nouvelle réforme…

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Tourismus fördert. Dabei hatte der Bundesrat 22,8 Millionen Franken beantragt, das Par- lament sprach nun 30 Millionen Franken. Den Zahlungsrahmen für Schweiz Tourismus, der den Löwen- anteil…

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