transfert de pouvoir à l'exécutif qui ont produit des séquelles, encore visibles aujourd'hui à cer- tains niveaux. Il est également clair que dans les années à venir, nous nous occuperons…

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utilisés disparaissent du paysage grâce à des incitations. Désormais, les cantons devront, sous cer- taines conditions, verser des primes de démolition pour de tels bâtiments et installations…

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: «Les études existantes ne permettent pas […] de tirer des conclusions univoques.» (p. 2) Cer- taines études révèlent même un rôle positif du téléchargement de source illégale dans la…

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Conseil fédéral a posé les bases pour les activités internationales dans la cyber-sécurité et cer- tains aspects de la gouvernance de l’internet. Il est nécessaire de faire un pas…

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