de la Constitution fédé- rale de la Confédération. Cet article accepté en votation populaire le 11 mars 2012 par 87% de la popula- tion prévoit qu’une concession est nécessaire afin de pouvoir…

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concessionnées. Les porteurs d'abonnements ne seraient pas concernés. Lors de la première lecture, en mars de l'année dernière, la Chambre du peuple avait demandé le renvoi de l'OBI au…

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satisfait pleinement les attentes exprimées par le PLR au travers de sa motion 17.3083 déposée en mars 2017. Le concept soumis à la chambre du peuple répond tant aux besoins de sécurité qu’à…

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d'asile et les placements dans les centres fédéraux. Cette accélération, entrée en vigueur le 1er mars 2019, correspond également à une demande de longue date du PLR. › Rejet de…

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rappel, le groupe libéral-radical, tout comme une majorité de la chambre basse, avait soutenu en mars dernier une adaptation de ces prestations de 40 à 30% de la rente du parent. Il estimait…

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session – Session de printemps 02. März 2020 bis 13. März 2020 (20. März 2020) Du 2 au 13 mars 2020 (20 mars 2020) Von/par Michael Mandl, Fraktionssekretär/secrétaire du groupe Une…

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Wirtschaft und für einen flexiblen und starken Arbeitsmarkt. 3. Loi sur le Covid Depuis le 13 mars, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du …

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graduelle. Les taux ordinaires s'appliqueront à partir de 4340 francs. Cette mesure est limitée au 31 mars 2021. La révision de la loi covid-19 prévoit également une contribution à fonds…

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Mobilfunk ist aus unserem Leben nicht mehr wegzudenken. Die flächendeckende Verbreitung von Smartphones hat dazu geführt, dass sich die mobil übertragene Datenmenge derzeit alle 18 Monate…

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Der Finanzplatz Schweiz hat internationale Bedeutung und ihren guten Ruf zu verlieren. Die FDP.Die Liberalen setzten sich für ein griffiges und praxistaugliches Abwehrdispositiv gegen…

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