compatible avec les engagements internationaux de la Suisse, puisqu’elle constitue une discri- mination fondée sur la nationalité. Le Conseil des Etats devra corriger le tir. …

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l'énergie nucléaire » : Rejetée à 54,2% › Initiative populaire « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) » : Rejetée à 63,6% ›…

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réaffirmant leurs principes libéraux et leur engagement pour l'emploi que le PRD et le PLS ont fondé, à l'unanimité de leurs délégués, ce samedi 28 février 2009, le nouveau parti PLR. Les…

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massives : durant le même dimanche des votations, l’initiative « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) » a été clairement refusée. Les…

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260bis CP)1, en donnant de surcroît une compétence étendue aux autorités de poursuite suisses, fondée sur le principe de protection de l’Etat (art. 4 CP), lequel éviterait l’écueil de la…

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