qu’internet n’était pas une zone de non-droit. 4 Les casinos qui veulent mettre à disposition de leurs clients des jeux en ligne devraient pouvoir le faire en demandant…

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tacitement adopté une motion de sa commission des affaires juridiques concernant les repentis. La disposition du code pénal permettant aux tribunaux de réduire les peines à l'issue des …

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pourraient renoncer à bloquer les jeux d'argent étrangers illégaux. Les casinos qui veulent mettre à disposition de leurs clients des jeux en ligne pourront le faire en demandant l'extension…

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en unifiant la pratique au niveau national. Les cantons pourront toutefois prévoir d'autres dispositions. Tous les professionnels qui travaillent avec des enfants, dans les domaines de la…

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introduisait une réserve dans la Constitution : la possibilité d'édicter dans le droit na- tional des dispositions qui dérogent au droit international, mais seulement si la norme de droit…

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radical, cette disposition ne laisse aucune place aux concurrents et n'est ainsi pas dans l'intérêt des clients. Le Conseil national aura la possibilité de revoir cette disposition. Dans un…

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jet indirect à l’initiative dite anti-burqa. Ce contre-projet devrait également inclure des dispositions sur l’égalité des sexes. Le Conseil des États a approuvé les amendements du Conseil …

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infirmiers dans une haute école spécialisée. Au total, cantons et Confédération devraient mettre à disposition près d'un milliard de francs pour huit ans. La Chambre des cantons est aussi…

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ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. Une loi est nécessaire afin que ces dispositions ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur. Le PLR a soutenu…

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refusé à une courte majorité de prévoir des mesures de gestion des coûts dans ce volet. Cette disposition doit être traitée dans le deuxième paquet de mesures. Le PLR l’a rejetée non pas sur…

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