délégation PLR de la Chambre haute soutienne la motion de gauche. Cette dernière demandait qu’en cas de décision du Conseil de sécurité de l’ONU ou d’une décision à la majorité qualifiée de…

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dispositions qui dérogent au droit international, mais seulement si la norme de droit interna- tional ne garantit pas la protection des droits de l'homme. 4. Révision des prestations…

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contre les filiales sises à l’étranger qui commettent des violations des droits de l’homme ou du droit de l’environnement. Les victimes devraient prouver qu'un traitement en justice à …

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système actuel de l'im- pôt anticipé. Concrètement, la réforme vise à supprimer en grande partie l'impôt anticipé sur les revenus de l'épargne nationale et à supprimer le droit de timbre de…

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fédé- ral a demandé à titre préventif un crédit de 132,9 millions de francs pour créer les bases per- mettant de faire face à l'augmentation du nombre de demandes d'asile avec la création de …

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avant de se conformer à l'exigence de longue date du PLR de disposer d'instruments de droit pénal efficaces et de soumettre un projet de loi correspondant au Parlement. L'ébauche de ce…

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le sens des cantons de montagne qui sont confrontés à de gros problèmes à cause du loup et qui craignent encore plus de dégâts. La disposition pour les régulations de la population de loups…

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des défis à venir jusqu'à la fin de la législature. Mais au cours de cette législature marquée par le Corona, tant de choses se sont passées différemment de ce qui était prévu, que le bilan de…

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plus de 14 millions de francs. Plus d’argent devrait aller aux vins suisses, à la protection des troupeaux de moutons contre le loup, à la préservation des races indigènes d’animaux de rente…

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le but de l’initiative 23.402, qui est de permettre à des pays qui achètent du matériel militaire à la Suisse de le réexporter après 5 ans, sous conditions. (notamment du respect des droits de…

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