parlamentarischen Initiativen, die heute von der sicherheitspolitischen Kommission des Ständerats (SiK-S) behandelt wurden. Die FDP hat diese Vorschläge unterstützt, um eine Lösung für die…

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der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Ständerats (SGK-S). FDP.Die Liberalen hatte die Motion der SGK-S unterstützt. Mit der vorliegenden Änderung zur Umsetzung der…

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ans. Le Conseil des États souhaite, comme le Conseil fédéral et le PLR, s’en tenir au droit en vigueur. Le Conseil des États s’est aligné sur le Conseil national en ce qui concerne les peines…

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spätestens am 25. Geburtstag alle Sanktionen endeten. Mit dem Entscheid des Ständerates muss nun die RK-S die Details vorberaten und ihre Anträge dem Plenum vorlegen. Legalisierung der…

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peut être sûr de lui, celui qui est sûr de lui peut réfléchir, celui qui réfléchit peut s'améliorer, celui qui s'améliore peut gagner ». Il a donc exhorté les Libéraux-Radicaux à suivre…

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wurf wurde in der ständerätlichen Rechtskommission (RK-S) in diesem Frühjahr materiell beraten, aber Seite 29 vorläufig sistiert. Die RK-S schlug vor, zusätzlich auch einen…

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national s’est en de nombreux points rallié à la position du Conseil fédéral. L’objet doit désormais passer au Conseil des Etats. Le Groupe libéral-radical a soutenu cette version à…

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ts-publics/organisation/conseil-national/s.html http://www.lematin.ch/suisse/national-veut-priver-hooligans-transports-publics/organisation/conseil-national/s.html Seite | 44 …

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groupe demande au Conseil fédéral : si les mesures annoncées ont été effective- ment édictées ou s'il ne s'agissait que d'un effet d'annonce, si d'autres mesures suivront et si les exi- gences…

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le Conseil des Etats s’est penché sur la révision de la Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et du Code de procédure pénale. Il s’agit de…

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