un nouveau modèle salarial pour les juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets et du Tribunal administratif fédéral. Il doit supprimer une inégalité de traitement due à…

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Tribunal Fédéral : il a tacitement accepté une motion de sa commission chargeant le gouvernement de soumettre au Parlement un message sur la révision de la loi sur le Tribunal fédéral. Elle…

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d'externaliser l'Autorité fédérale compétente et de la transformer en établissement de droit public. Par 31 voix contre 8, il a refusé d'entrer en matière. Le Conseil fédéral avait lancé…

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pénal fédéral : La dernière divergence a été éliminée et a permis de mettre sous toit une modi- fication de la loi sur le Tribunal fédéral instituant une cour d'appel au Tribunal pénal fédéral.…

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extra-familial Par 113 voix contre 80, le National a accepté d'examiner en détail un projet du Conseil fédéral. Il vise à débourser 100 millions pour faciliter la conciliation entre vie…

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Vernehmlassungen 02 . Juli 2025 Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection - Mise en œuvre du mandat Réponse du PLR Suisse Weiterlesen 26 . Mai 2025 Förderung…

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