contre 43 et 1 abstention de supprimer le délai d'attente de dix jours avant un mariage. Selon le droit en vigueur, le mariage peut être célébré au plus tôt dix jours et au plus tard trois…

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de renforcer les droits des actionnaires et l’introduction de la marge de fluctuation du capital sont particulièrement saluées et ont été soutenues par le PLR. Néanmoins, le droit de la SA…

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d'édicter dans le droit na- tional des dispositions qui dérogent au droit international, mais seulement si la norme de droit interna- tional ne garantit pas la protection des droits de…

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Ce projet permettrait d’ajuster la législation suisse aux standards de la Cour européenne des droits de l’homme. Il doit maintenant être traité à la commission sœur du Conseil national.…

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concernant les diplômes de la formation professionnelle : un droit de recours contreviendrait à la législation fédérale, qui prévoit ce droit uniquement pour les décisions et non pour les…

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ce stade d'externaliser l'Autorité fédérale compétente et de la transformer en établissement de droit public. Par 31 voix contre 8, il a refusé d'entrer en matière. Le Conseil fédéral avait…

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jeux d’argent à l’étranger. Il a été rappelé à juste titre qu’internet n’était pas une zone de non-droit. 4 Les casinos qui veulent mettre à disposition de leurs clients des jeux…

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entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public Weiterlesen 19 . März 2026 Révision partielle de la loi sur les…

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