Ce projet permettrait d’ajuster la législation suisse aux standards de la Cour européenne des droits de l’homme. Il doit maintenant être traité à la commission sœur du Conseil national.…

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concernant les diplômes de la formation professionnelle : un droit de recours contreviendrait à la législation fédérale, qui prévoit ce droit uniquement pour les décisions et non pour les…

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ce stade d'externaliser l'Autorité fédérale compétente et de la transformer en établissement de droit public. Par 31 voix contre 8, il a refusé d'entrer en matière. Le Conseil fédéral avait…

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jeux d’argent à l’étranger. Il a été rappelé à juste titre qu’internet n’était pas une zone de non-droit. 4 Les casinos qui veulent mettre à disposition de leurs clients des jeux…

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