qui a été adoptée. A la satisfaction du PLR. Révision ponctuelle du droit de bail : plusieurs adaptations mineures du droit de bail, no- tamment en faveur des propriétaires, ont été décidées…

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Suppression du droit d'émission sur le capital propre En 2009 déjà, le groupe libéral-radical avait déposé une initiative parlementaire demandant la suppression progressive des droits de…

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conformité avec le droit international. Malgré la situation géopolitique mondiale, la Suisse et le PLR demeure attachée au respect des normes internationales, y compris le droit de la neutra-…

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faire du droit, pas de la politique Le PLR demande un protocole additionnel pour éviter une interprétation trop extensive de la CEDH Pour le PLR, l’arrêt de la Cour européenne des droits…

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la gauche, la culture verte de l'interdiction, l'immobilisme conservateur et l’entêtement de la droite isolationniste. Le PLR privilégie une politique concrète et fixe les réelles priorités :…

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arbitrale décide des incompatibilités. 11. Devoirs et droits des membres 1 Les membres collaborent à l’activité du parti. Ils ont le droit, dans le cadre des statuts cantonaux et suisses, …

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