prestation transitoire ne sera toutefois accordée qu'aux personnes qui seront arrivées en fin de droit au plus tôt après leur 60e anniversaire. Et elle sera plafonnée. En acceptant …

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renforcé les droits des consommateurs, de sorte qu’en fin de compte, la gauche soit également à moitié satisfaite. La divergence récemment supprimée par le Conseil des États concernait le dr…

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personne. La prestation transitoire ne sera accordée qu'aux personnes qui seront arrivées en fin de droit au plus tôt après leur 60e anniversaire. Il n'y aura pas d'exceptions. Ces…

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spéciale, à savoir les prestations transitoires pour les chômeurs de plus de 60 ans arrivés en fin de droit. Ces prestations doivent être octroyées de manière ciblée, et uniquement si toutes…

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d’obscurs motifs idéologiques, le PS s’oppose à cette réforme, précipitant ainsi le système de santé droit dans le mur, avec un envol des primes. L’objectif poursuivi par les socialistes étant…

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les désavantages fiscaux qui portent préjudice à la compétitivité de son économie, tels que le droit de timbre. Énergie, environnement et climat : Le changement climatique, la diminution de…

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les désavantages fiscaux qui portent préjudice à la compétitivité de son économie, tels que le droit de timbre. Énergie, environnement et climat : Le changement climatique, la diminution de…

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Modernisation du droit civil : Avec la prochaine révision du droit successoral et l'initiative parlementaire « Mariage pour tous », des adaptations importantes et tardives du droit civil à …

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une action contre les filiales sises à l’étranger qui commettent des violations des droits de l’homme ou du droit de l’environnement. Les victimes devraient prouver qu'un traitement en justice…

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prestations de tous les médecins. Les sénateurs n'ont pas voulu non plus donner aux assureurs un droit de recours contre les décisions des cantons concernant la fixation et le calcul des…

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