entend définir le droit international impératif. Malgré quelques améliora- tions, l’initiative de mise en œuvre reste problématique sur la question des principes de l’Etat de droit (principe…

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référendum ; et droit cantonal. Ip. Focalisation de la Cour européenne des droits de l’homme sur ses tâches principales La problématique des relations entre le droit international et le dro…

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s’assure de pouvoir faire entendre sa voix au conseil d’administration du FMI et d’exercer ses droits de vote. En renforçant le FMI, la Suisse contri- bue aussi à la stabilisation des pays…

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clairement. Ainsi, la voie bilatérale doit être renforcée. Le PLR rejette la reprise automatique du droit communautaire et s’oppose à l’affaiblissement du pouvoir fiscal de la Confédération et…

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session aura été marqué par de nombreuses déceptions pour le camp réformateur. De gauche comme de droite, les opposants à une Suisse moderne, compétitive et stable ont conclu des alliances…

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cantonaux, a été dévoilé. 65 Décisions : › Dissolution de l’Union libéral-radicale (droit de vote réservé aux membres de l’Assemblée des délégués de l’ULR, selon statuts de…

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Assouplissement des conditions de forme dans le droit de bail : le Conseil national veut assouplir deux conditions de forme inutiles dans le droit de bail. Ainsi, une signature reproduite …

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pas en guerre. Cette dernière règle tombant à l’eau si le pays fait usage de son droit à l'autodé- fense en vertu du droit international public. Rappelons que la loi sur le matériel de…

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qui a été adoptée. A la satisfaction du PLR. Révision ponctuelle du droit de bail : plusieurs adaptations mineures du droit de bail, no- tamment en faveur des propriétaires, ont été décidées…

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Suppression du droit d'émission sur le capital propre En 2009 déjà, le groupe libéral-radical avait déposé une initiative parlementaire demandant la suppression progressive des droits de…

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