prestation transitoire ne sera toutefois accordée qu'aux personnes qui seront arrivées en fin de droit au plus tôt après leur 60e anniversaire. Et elle sera plafonnée. En acceptant …

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session aura été marqué par de nombreuses déceptions pour le camp réformateur. De gauche comme de droite, les opposants à une Suisse moderne, compétitive et stable ont conclu des alliances…

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Ce projet permettrait d’ajuster la législation suisse aux standards de la Cour européenne des droits de l’homme. Il doit maintenant être traité à la commission sœur du Conseil national.…

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contre 43 et 1 abstention de supprimer le délai d'attente de dix jours avant un mariage. Selon le droit en vigueur, le mariage peut être célébré au plus tôt dix jours et au plus tard trois…

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spéciale, à savoir les prestations transitoires pour les chômeurs de plus de 60 ans arrivés en fin de droit. Ces prestations doivent être octroyées de manière ciblée, et uniquement si toutes…

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ce stade d'externaliser l'Autorité fédérale compétente et de la transformer en établissement de droit public. Par 31 voix contre 8, il a refusé d'entrer en matière. Le Conseil fédéral avait…

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interventionniste. Le débat a été marqué par un clivage gauche (Verts Libéraux et Centre inclus) / droite (PLR et UDC). La pierre d’achoppement était la question de la publicité pour les…

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s’assure de pouvoir faire entendre sa voix au conseil d’administration du FMI et d’exercer ses droits de vote. En renforçant le FMI, la Suisse contri- bue aussi à la stabilisation des pays…

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cantonaux, a été dévoilé. 65 Décisions : › Dissolution de l’Union libéral-radicale (droit de vote réservé aux membres de l’Assemblée des délégués de l’ULR, selon statuts de…

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de manœuvre aux cantons. Fort heureusement, les Libéraux-Radicaux ont obtenu la suppression du droit de recours des organisations spécialisées. Sans cela, les compétences de ces dernières…

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