LPP. Se montrant d’emblée peu constructive, la gauche a déjà annoncé vouloir saisir le référendum contre cette réforme. 3. Prolongement de la loi covid Le Parlement a prolongé…

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devront plus forcément subir les foudres de la justice. Le Conseil des Etats a adopté par 32 voix contre 11 une modification du code pénal initiée par le National. Le projet lancé par le…

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heit und damit in die Wirtschaftsfreiheit sowie in die Eigentumsgarantie ein. 3. Mesures contre la hausse des coûts de la santé Le National s’est attaqué au volet 1b des mesures visant…

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assureurs un droit de recours contre les décisions des cantons concernant la fixation et le calcul des nombres maximaux de médecins admis. Le Conseil des Etats est par contre d'accord que…

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concerne les mises en garde et les prescriptions de sécurité. La loi sera le contre-projet indirect à l'initiative populaire contre la publicité pour le tabac. Les initiants ont déjà annoncé…

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d'assortir la loi d'une clause conditionnelle pour en faire explicitement un contre-projet à l'initiative populaire contre la publicité pour le tabac. Ces modifications vont dans la bonne…

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avions de chasse (258 voix contre 12 et 4 abstentions) - Non à l’initiative de résiliation (299 voix contre 3 et 8 abstentions) - Non au congé paternité (134 voix contre 133 et 8…

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enfant. Le Conseil des Etats a soutenu ce projet par 26 voix contre 16, contre l'avis du Conseil fédéral. Il a en revanche rejeté par 29 voix contre 14 un congé de quatre semaines. Le Conseil…

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CO2 capable de rassembler une majorité, la Suisse ne sera pas en mesure de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. Le PLR a bien évidemment remporté d’autres succès au-delà…

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CO2 capable de rassembler une majorité, la Suisse ne sera pas en mesure de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. Le PLR a bien évidemment remporté d’autres succès au-delà…

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