pour mieux surveiller les personnes à haut risque. Les instruments de contrôle vont de l’obligation de se présenter régulièrement à la police à l’assignation à résidence, en passant par les…

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subi les conséquences de la deuxième vague, en particulier dans les secteurs de la culture, de l'événementiel, du tourisme, de la restauration et de l'hôtellerie. Les cas de rigueur pourront…

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déposer des motions à l’intention de la Conférence des présidents de partis ; de telles motions doivent être appuyées par la signature de 30 membres ; - de prendre part à des votations…

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toutefois besoin de davantage de temps pour retrouver un emploi. Le risque de dépendre de l’aide sociale augmente. Déjà lors de la mise en œuvre de l'initiative sur l’immigration de masse,…

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dans les réserves de la redevance de radio-télévision. Stratégie de crise : Les deux Chambres ont adopté un texte identique, qui charge le gouvernement de développer une stratégie de…

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déduit de la facture de la redevance. La déduction sera accordée à tous les ménages privés et collectifs (homes, EMS, hôpitaux, internats) qui recevront une facture de Serafe durant l'année de…

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harmonisation de l’âge de la retraite à 65 ans. La hausse se fera en quatre étapes de trois mois chacune et devrait permettre d’économiser 10 milliards de francs entre 2023 et 2030. Des…

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système de surveillance centralisé visant à déce- ler les disséminations indésirables d'OGM et à reconnaître leurs éventuels effets sur l'environnement. Ce système favorise uniquement un…

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un projet qui fait allonge de sept à dix ans le délai de prescription pour les délits graves, soit passibles de trois ans de prison au maximum (102:78). Une révision du code pénal qui vise à…

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crédit-cadre de durée limitée d’un montant de 350 millions de francs pour des caution- nements de prêts et une décision de principe sur la cession de biens-fonds de la Confédération en droit de…

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