ans. Le deuxième volet du paquet concerne la loi sur la radio et la télévision. Il y est prévu de fixer la quote- part de la redevance radio-TV des diffuseurs locaux et régionaux privés dans…

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certaine latitu- de pour assouplir les conditions d'éligibilité pour les entreprises. Les coûts fixes seront pris en compte en plus de la situation patrimoniale. En outre, les indépendants…

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des prêts d’étude relève de la compétence des cantons. Il n’appartient pas à la Confédération de fixer les règles du jeu. Par ailleurs, la pénurie de personnel qualifié n’existe pas que dans…

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é d’assouplir l’obligation de contracter. Dans un autre registre, les limitations que pourront fixer les cantons s'appliqueront à un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines…

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res, en adaptant le projet à la réalité du marché. Le succès le plus important du PLR a été de fixer une date limite pour les modèles de subventions. Cela ouvre la voie à de nouveaux modèles…

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jedoch das Motto von Nationalbank-Präsident Thomas Jordan zu bevorzugen: "If it’s not broken, don’t fix it" ("Wenn etwas nicht kaputt ist, repariere es nicht"). Die Initiative beinhalte eine …

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mehrmals un- ter- und überschritten. Zudem ist es unüblich die Budgethoheit des Parlaments durch eine fixe Quote einzuschränken. Daher wollte die Finanzkommission des Nationalrats davon…

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