Protection des données : Depuis le milieu de cette législature, la Commission des institutions politiques du Conseil national s'occupe de la révision totale de la loi sur la protection des don…

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contre 5 la proposition de la commission de la garantir explicitement dans la loi. Les contenus et données devraient être traités de manière égale lors de la transmission au moyen de…

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du traitement en commission. Coopération administrative internationale : Le Conseil des Etats a donné son aval à la ratification d'une convention européenne signée en 1977 sur la…

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des fondations fonctionne et plutôt bien, a estimé le National. Olympiades : Le National a donné son aval aux crédits demandés par le Conseil fédéral: 8 millions pour les Jeux…

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sionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes. La loi d'application a donné beaucoup de fil à retordre aux autorités. Le Conseil fédéral a durci sa copie au…

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du G20. Ce système uniforme, appelé Legal entity identifier (LEI), améliorera la qualité des données financières et réduira les risques systémiques. La délivrance et le renouvellement d'un…

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Ce système favorise uniquement un excès de bureaucratie étant donné qu’il met en place un appareil de monitoring inutile étant donné que la coexistence est interdite. Curatelle: Le…

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