des visas pour les membres des familles des ressortissants Syriens. Suite à ces nouvelles dispositions, le Conseil fédéral est prié de répondre à 8 questions critiques concer- nant le…

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01.01.2012. Or, de nombreux cantons refusent d'appliquer cette loi ou introduisent dans leurs dispositions cantonales des obstacles à une application correcte du nouveau système. Le Groupe…

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anticipée pour les bas revenus d’autre part. Le principal point de discussion était la somme mise à disposition pour subventionner les départs à la retraite anticipée. Le DFI avait élaboré…

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autorités migratoires suisses devant de grands défis, notamment en ce qui concerne la mise à disposition de places d’hébergement suffisantes. Malheureusement, le recrutement de personnel…

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existants. Le Parlement a en outre décidé de mettre 7 millions de francs supplémentaires à la disposition du Département des finances. Cela doit servir à clarifier les questions économiques et…

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pourront désormais voter individuellement sur chaque disposition d'une proposition d'accord, de sorte qu'en cas de rejet, seule la disposition concernée serait supprimée et non pas, comme…

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effet leurs besoins et savent mieux que quiconque comment utiliser efficacement les moyens à disposition. Cette solution 75:25 est également dans l’intérêt de la Confédération, car le budget…

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réinterprété de manière colossale l’article 8 de la CEDH en matière de politique climatique. Cette disposition, qui protège en premier lieu la vie privée, n’était jusqu’à présent appliquée en…

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sprechen und die Steuern erhöhen, bevor wir nicht die bestehenden Ausgaben überprüfen und zur Disposition stellen. Würden Sie so weit gehen und auch die Kantone in die Pflicht nehmen? Etwa,…

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2025 par les délégués du PLR.Les Libéraux-Radicaux Suisse Page 2 Sommaire I. Dispositions générales…

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