heit und damit in die Wirtschaftsfreiheit sowie in die Eigentumsgarantie ein. 3. Mesures contre la hausse des coûts de la santé Le National s’est attaqué au volet 1b des mesures visant…

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loi sur les produits du tabac. Au vote sur l’ensemble, cette loi n’a été adoptée que par 84 voix contre 59 et 47 abstentions. Le groupe libéral-radical était partagé principalement entre le…

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compensations. 5. Contre-projet à l’initiative « pour des soins infirmiers forts » Après avoir trouvé un compromis pour la facturation des soins, le Parlement a mis sous toit le contre- …

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principe que la chambre basse a approuvé en soutenant le contre-projet. Le Conseil national, groupe libéral-radical inclus, a largement adopté le contre-projet à l’initiative sur le don…

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d'assortir la loi d'une clause conditionnelle pour en faire explicitement un contre-projet à l'initiative populaire contre la publicité pour le tabac. Ces modifications vont dans la bonne…

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LPP. Se montrant d’emblée peu constructive, la gauche a déjà annoncé vouloir saisir le référendum contre cette réforme. 3. Prolongement de la loi covid Le Parlement a prolongé…

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concerne les mises en garde et les prescriptions de sécurité. La loi sera le contre-projet indirect à l'initiative populaire contre la publicité pour le tabac. Les initiants ont déjà annoncé…

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commission a été renversée et le Conseil national a rejeté la suppression du ReplayTV par 182 voix contre 6 et 9 abstentions. La règlementation proposée prévoyait que l’organisme de…

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Mrd. CHF. Le PLR est ouvert à un contre-projet, mais son soutien final dépen- dra des contours exacts que celui-ci prendra. 6 › Volets de mesures de lutte contre la hausse des coûts : le…

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Mrd. CHF. Le PLR est ouvert à un contre-projet, mais son soutien final dépendra des contours exacts que celui-ci prendra. 6 › Volets de mesures de lutte contre la hausse des coûts : le…

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