de l’impôt complémentaire entre la Confédération et les cantons. Lors de la session d’automne, la répartition de 75% pour les cantons et de 25% pour la Confédération s’était imposée à une…

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cas de rigueur pourront compter sur 2,5 milliards de francs : 1,9 milliard à la charge de la Confédération, le reste à celle des cantons. Sur ce montant, 750 millions serviront de réserves…

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der Vorlage ab, verzichtete schliesslich aber auf einen Rückweisungsantrag. Crèches : La Confédération devrait continuer à soutenir financièrement la création de structures d'accueil de…

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députés, contre l'avis la gauche. L'Etat et des fournisseurs privés se partageront les tâches. La Confédération vérifiera et confirmera l'identité d'une personne. Les fournisseurs privés eux…

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projet de loi du Conseil fédéral est attendu et devrait réduire la part de ses dépenses. La Confédération et les cantons se sont également prononcés en faveur d'une révision de la…

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Elément important pour le PLR : le projet doit être financé à 100% par le secteur privé, la Confédération ne doit pas mettre la main à la poche. L’adoption par les Chambres se fera en…

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de mettre en œuvre les exigences découlant de l’art. 106 de la Constitution fédé- rale de la Confédération. Cet article accepté en votation populaire le 11 mars 2012 par 87% de la popula- tion…

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Kompensation ab. Loi sur le personnel de la Confédération. Modification – Les deux chambres ont mis sous toit la révision de la loi sur le personnel de la Confédération. Les conditions de…

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aux infrastructures. En outre, les délégués ont également émis, en présence du président de la Confédération Ignazio Cassis et de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, les…

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et l’UDC se sont opposés à la prolongation du programme. Cela fait en effet seize ans que la Confédération soutient à titre subsidiaire les garderies et crèches. Cela devient une subvention…

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