l’homme (CEDH) concernant les mesures climatiques en Suisse est choquant. Le PLR demande au Conseil fédéral de négocier, avec les autres Etats parties, un nouveau protocole additionnel afin de…

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sous la coupole fédérale s’est obstinée dans cette voie. Le peuple et les cantons ont faire preuve de sagesse et ne l’ont pas suivie (53%). Quelques mois plus tard, le conseiller fédéral…

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de pouvoir prévenir les at- taques terroristes, le Conseil fédéral et le Parlement ont créé une nouvelle base juridique avec la loi fédérale sur les mesures policières en matière de lutte…

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Conseil national devra réexaminer la question. Loi sur le tribunal fédéral : Le Conseil fédéral a voulu décharger le Tribunal fédéral des affaires mineures. Cependant, le projet de loi…

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nt complexes et délicates d’un point politique. › Dans le domaine des médicaments, le Conseil fédéral proposait d’introduire un système de prix de référence applicable aux médicaments dont…

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Conseil fédéral est donc maintenant chargé de venir avec un projet de loi afin de mettre en place l’institution du trust dans l’ordre juridique suisse. Tribunal fédéral : Le Tribunal f…

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examiner des alterna- tives, en particulier des modèles d'autodéclaration. Le projet du Conseil fédéral veut obliger les patrons à analyser tous les quatre ans les salaires dans leur …

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Conseil fédéral la révision de la Loi sur le Tribunal fédéral. Le mandat au Conseil fédéral est la préparation d’un projet de révision afin de créer une cour d'appel au Tribunal pénal fédéral,…

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position sur les objets de votations fédérales qui lui sont soumis par la Conférence des présidents de partis ; - décide du lancement d’initiatives populaires fédérales ; - décide de la…

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Tribunal Fédéral : il a tacitement accepté une motion de sa commission chargeant le gouvernement de soumettre au Parlement un message sur la révision de la loi sur le Tribunal fédéral. Elle…

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