clairement. Ainsi, la voie bilatérale doit être renforcée. Le PLR rejette la reprise automatique du droit communautaire et s’oppose à l’affaiblissement du pouvoir fiscal de la Confédération et…

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s’assure de pouvoir faire entendre sa voix au conseil d’administration du FMI et d’exercer ses droits de vote. En renforçant le FMI, la Suisse contri- bue aussi à la stabilisation des pays…

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référendum ; et droit cantonal. Ip. Focalisation de la Cour européenne des droits de l’homme sur ses tâches principales La problématique des relations entre le droit international et le dro…

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entend définir le droit international impératif. Malgré quelques améliora- tions, l’initiative de mise en œuvre reste problématique sur la question des principes de l’Etat de droit (principe…

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la durée du droit de révocation, prolongé de 7 à 14 jours. Droit des sanctions: Après plusieurs sessions et une conférence de conciliation, le parlement a mis sous toit la révision du droit…

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Cette annonce a marqué le début d’un été chargé pour le parti. Le PLR avait incontestablement droit au siège libéré au Conseil fédéral. Avec 16,4% d’électorat, le PLR est clairement le …

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l’élection. Petra Gössi, qui était présidente du PLR Schwytz, s’engage pour un PLR libéral, de centre-droit et favorable aux réformes. Les délégués ont chaleureusement remercié Philipp Müller …

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important de l’histoire du PLR. La veille de l’Assemblée, la CPP a décidé de soutenir la suppression du droit d’émission sur le capital propre (unanimité) et de refuser l’initiative « Oui à…

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Page 7 / 12 droit public et a exercé la fonction de vice-président du Tribunal fédéral au cours des deux dernières années. Monsieur Chaix est membre de la première section de droit public et…

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nécessité d’agir n’a été reconnue. Modernisation du droit de filiation : le PLR s’engage pour une société libérale qui offre les mêmes droits et devoirs à tous les parents et place le…

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