au sens large, avec une consultation plus fréquente des citoyennes et citoyens quant à leur disposition à donner leurs organes ou non. Malheureusement, une faible majorité du National a…

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serait en effet pas proportionnée d'un point de vue écono- mique et technique. Par ailleurs une disposition prévoyant un traitement de faveur pour le trafic intérieur n’est pas compatible…

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3. Prolongement de la loi covid Le Parlement a prolongé jusqu'à fin 2022 plusieurs dispositions de la loi Covid-19. Les tests redeviendront partiellement gratuits. Les tests rapides…

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ayant un caractère international ou s'adressant à des mineurs. Les cantons pourront édicter des dispositions plus strictes concernant la publicité, la promotion et le parrainage. La…

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projet présenté par le Conseil fédéral. Le groupe libéral-radical a entre autres approuvé une disposition prévoyant que les caisses puissent choisir leurs partenaires dans le cadre de…

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maladie afin de contester les décisions de planification hospitalière dans les cantons. Une disposition selon laquelle les partenaires tarifaires surveillent les coûts et prennent des …

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effet leurs besoins et savent mieux que quiconque comment utiliser efficacement les moyens à disposition. Cette solution 75:25 est également dans l’intérêt de la Confédération, car le budget…

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et jouissant de plusieurs années d’expérience au sein de hauts postes politiques se mettent à disposition : › Isabelle Moret, comme conseillère nationale et ancienne vice-présidente du…

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Europe, nous nous heurtons aux dispositions de la Con- Seite | 35 vention de Vienne sur la circulation routière (notamment l’art. 8) ainsi qu’aux dispositions relatives dans la Loi…

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remboursements d’impôt plus de 200’000 francs ou plus par période fis- cale ; › Le maintien des dispositions actuelles en matière d’annonce et du rôle des intermédiaires financiers ; ›…

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