effet leurs besoins et savent mieux que quiconque comment utiliser efficacement les moyens à disposition. Cette solution 75:25 est également dans l’intérêt de la Confédération, car le budget…

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qu’internet n’était pas une zone de non-droit. 4 Les casinos qui veulent mettre à disposition de leurs clients des jeux en ligne devraient pouvoir le faire en demandant…

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remboursements d’impôt plus de 200’000 francs ou plus par période fis- cale ; › Le maintien des dispositions actuelles en matière d’annonce et du rôle des intermédiaires financiers ; ›…

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infirmiers dans une haute école spécialisée. Au total, cantons et Confédération devraient mettre à disposition près d'un milliard de francs pour huit ans. La Chambre des cantons est aussi…

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introduisait une réserve dans la Constitution : la possibilité d'édicter dans le droit na- tional des dispositions qui dérogent au droit international, mais seulement si la norme de droit…

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Europe, nous nous heurtons aux dispositions de la Con- Seite | 35 vention de Vienne sur la circulation routière (notamment l’art. 8) ainsi qu’aux dispositions relatives dans la Loi…

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pourraient renoncer à bloquer les jeux d'argent étrangers illégaux. Les casinos qui veulent mettre à disposition de leurs clients des jeux en ligne pourront le faire en demandant l'extension…

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jet indirect à l’initiative dite anti-burqa. Ce contre-projet devrait également inclure des dispositions sur l’égalité des sexes. Le Conseil des États a approuvé les amendements du Conseil …

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ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. Une loi est nécessaire afin que ces dispositions ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur. Le PLR a soutenu…

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serait en effet pas proportionnée d'un point de vue écono- mique et technique. Par ailleurs une disposition prévoyant un traitement de faveur pour le trafic intérieur n’est pas compatible…

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