révision 6a de l’AI par 125:57:9 (Conseil national) et par 33:7:3 (Conseil des Etats) à la grande satisfaction du Groupe RL qui s’est prononcé unanimement en faveur de cette révision. Cette…

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Conseil fédéral à régler les détails relatifs aux contrats d'achat de lait et les sanctions en cas d'infraction. En revanche, la Chambre des cantons a opéré une marche arrière pour ce qui…

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interprofessions et le soutien de la transformation du lait en fromage. Le PLR salue cette liberté d’action offerte par la nouvelle PA 14-17 du Conseil fédéral. Enfin, le PLR.Les…

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Hochpreisinsel Schweiz gesetzt hat. 4.2. Groupe d’action financière. Mise en œuvre des recommandations 2012 Les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) constituent les…

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qu'en 2002, le Conseil fédéral avait proposé d’adopter, en même temps que l’infraction de financement de terrorisme, une infraction de terrorisme (art. 260quinquies P-CP). Les actes…

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également posés dans d’autres domaines importants encore au cours de cette législature et des actions seront nécessaires sur différents chantiers : › Migration : Suite à la mise en œuvre…

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Principales réalisations 2016 Représentation internationale › ALDE Dans la droite ligne des actions entreprises en 2016, le PLR International a reconduit et amélioré la repré- sentation…

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Conseil national introduit les nouvelles infractions suivantes : l’infraction de cybergrooming (initiation ciblée de contacts sexuels avec des mineurs) et l’infraction de revenge porn …

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le Conseil des États ainsi que le PLR ont insisté sur la suppression de l’interdiction des microtransactions. De même, la demande de la gauche d’impliquer en permanence des spécialistes de la…

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niedriger Intensität ausgerichtet. Siehe: EU Battlegroups, Factsheet, hg. Eu- ropean Union External Action, 5. Oktober 2017.. 25 rasch analysieren und neu organisieren müssen. Ob und…

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