lacune pour les victimes entre 16 et 18 ans. Le juge qui condamne un adulte ayant commis une infraction sexuelle contre un mineur ou un adulte à protéger devra lui interdire à vie toute…

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qu'en 2002, le Conseil fédéral avait proposé d’adopter, en même temps que l’infraction de financement de terrorisme, une infraction de terrorisme (art. 260quinquies P-CP). Les actes…

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entreprises suisses depuis l'étranger. Ce ne serait en outre pas au plaignant de prouver qu'il y a infraction, mais à l'entreprise de prouver sa bonne foi. La commission du Conseil des…

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de 433,8 millions de francs. Ceux-ci concernaient principale- ment le domaine de l'asile, le plan d'action d'aide à l'Ukraine et à la République de Moldavie ainsi que les indemnités dans le…

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Confédération ; - les dons et donations ; - les cotisations du Groupe parlementaire ; - des actions particulières ; - des rémunérations pour des prestations du secrétariat…

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complexes. La solution au problème de l’inégalité salariale ne passe pas par une loi, mais par une action coordonnée à plusieurs niveaux pour permettre de combler les différences salariales…

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Pour les personnes déjà assurées dans le cadre de la LPP, la réforme est également un motif de satisfaction : la réduction de la déduction de coordination entraînera une nette amélioration des…

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responsabilité personnelle. Le procédé permet d'éliminer et d'éviter toute discrimina- tion avec satisfaction. Le Conseil des Etats a suivi la ministre de la justice et rejeté le principe de…

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le Conseil des États ainsi que le PLR ont insisté sur la suppression de l’interdiction des microtransactions. De même, la demande de la gauche d’impliquer en permanence des spécialistes de la…

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fédéral. Elle per- mettra de concrétiser le principe de la double instance au niveau fédéral : une infraction pénale pourra être jugée en fait et en droit par deux tribunaux indépendants. La…

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