Weiterlesen 18 . Mai 2026 Révision partielle de la Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police et de la Confédération Weiterlesen 21 . April 2026…

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lorsque, lors de la dernière semaine de session, les deux chambres ont approuvé à la quasi-unanimité la proposition de la conférence de conciliation sur la modernisation du droit de la…

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Taxation de la propriété immobilière : Le Conseil des États reste inflexible Lors de la session d'hiver, le Conseil des États a de nouveau débattu de la suppression de la taxation de la…

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conséquence de retarder le processus de dépôt de la candidature et annihilerait ainsi toute chance du projet. Pédophilie : L'initiative de la Marche blanche pour interdire à vie aux…

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insisté sur la suppression de l’interdiction des microtransactions. De même, la demande de la gauche d’impliquer en permanence des spécialistes de la protection de la jeunesse et…

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Coûts de la santé : Il subsiste encore quelques divergences concernant le volet 1a de mesures de lutte contre la hausse des coûts de la santé. Le Conseil national s'est rapproché des Etats sur…

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opposée à la clé de répartition des recettes de l’impôt complémentaire entre la Confédération et les cantons. Lors de la session d’automne, la répartition de 75% pour les cantons et de 25%…

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par voie de circulation (écrite ou électronique). 3 Le choix de la forme est de la responsabilité de l'organe qui convoque la réunion. Une ADD virtuelle, ou des décisions de l’ADD par voie d…

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bénéfice issu des intérêts négatifs de la Banque nationale suisse au Fonds de compensation de l'AVS. Cette mesure réduirait la marge de manœuvre monétaire de la BNS. Le PLR s’oppose…

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