fédéral. Elle per- mettra de concrétiser le principe de la double instance au niveau fédéral : une infraction pénale pourra être jugée en fait et en droit par deux tribunaux indépendants. La…

Ergebnis anzeigen

lacune pour les victimes entre 16 et 18 ans. Le juge qui condamne un adulte ayant commis une infraction sexuelle contre un mineur ou un adulte à protéger devra lui interdire à vie toute…

Ergebnis anzeigen

effet trop contraignantes et auraient générer des surcoûts. Les initiants ont fait part de leur satisfaction avec le contre-projet du Conseil fédéral. Si le Conseil national suit le même…

Ergebnis anzeigen

être supprimée. Les services compétents en Suisse de- vraient autant que possible coordonner leurs actions avec l'étranger. Le projet proposé par le CF n’a pas connu de gros changements lors…

Ergebnis anzeigen

responsabilité personnelle. Le procédé permet d'éliminer et d'éviter toute discrimina- tion avec satisfaction. Le Conseil des Etats a suivi la ministre de la justice et rejeté le principe de…

Ergebnis anzeigen

complexes. La solution au problème de l’inégalité salariale ne passe pas par une loi, mais par une action coordonnée à plusieurs niveaux pour permettre de combler les différences salariales…

Ergebnis anzeigen

production à la SSR. Cette intervention répond à la décision de la SSR de centraliser à Zurich les rédactions radio de la SRF, actuellement basées à Berne. Le PLR estime que ces décisions…

Ergebnis anzeigen

entreprises suisses depuis l'étranger. Ce ne serait en outre pas au plaignant de prouver qu'il y a infraction, mais à l'entreprise de prouver sa bonne foi. La commission du Conseil des…

Ergebnis anzeigen

générations futures disposent de moyens de subsistance naturels, bien préservés. Les effets de nos actions, tels que le changement climatique, la diminution de la biodiversité et la sécurité…

Ergebnis anzeigen

d’accord sur la question de savoir si des actions de loyautés doivent être introduites. Avec les actions de loyauté, les actionnaires qui détiennent des actions pendant un certain temps…

Ergebnis anzeigen