solution proposée par le PLR a été retenue et il a été décidé par 135 voix contre 45 de mettre en place un système bloquant l’accès aux jeux d’argent à l’étranger. Il a été rappelé à juste …

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congé à la naissance de leur enfant. Le Conseil des Etats a soutenu ce projet par 26 voix contre 16, contre l'avis du Conseil fédéral. Il a en revanche rejeté par 29 voix contre 14 un congé…

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........................................................................... 38 13.1. Anhang A – Annexe A…

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qu'ils possèdent dans un registre cantonal. A l'instar du National, le Conseil des Etats a refusé jeudi par 23 voix contre 19 tout recensement a posteriori. Il a en- Seite | 61 suite…

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............................................................................ 79 11.1. Anhang A – Annexe A Vernehmlassungsantworten der FDP.Die Liberalen 2011 Réponses du .. PLR.Les…

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............................................................................. 75 4.1. Anhang A – Annexe A…

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