décisions en gardant un éventuel ré- férendum à l'esprit. Le Conseil national a renoncé à instaurer une taxe sur les vols en jet privé, une intervention rendue nécessaire par le PLR, comme…

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Financial Action Task Force (FATF) und des Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes umzusetzen. Die FDP befürwortet die Bestrebungen, die Schweizer Standards…

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Nachdruck für die Einführung von EasySwissTax (Motion der FDP-Liberalen Fraktion 14.4024) ein. Dabei handelt es sich um ein vereinfachtes Steuermodell, das sich an der Flat Tax orientiert (Ein…

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loi découle d'une motion de la CSSS. Le PLR a soutenu cette de- mande, car cela n'a aucun sens de taxer entièrement les cigarettes et pas du tout les cigarettes électroniques. Ce n'est qu'au…

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(one- stop-shop). Europas einfachstes Steuersystem: › Steuererklärung auf Bierdeckel (Swiss Easy Tax): Massive Vereinfachung des Steuersystems. › Einführung der Individualbesteuerung. ›…

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l’introduction d’une taxe sur les e-cigarettes contenant de la nicotine. Cette décision fait suite à une motion de la CSSS. Le PLR a soutenu cette demande, car il n’est pas logique de taxer…

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prélever une taxe correspondant à 25% de la plus- value résultant du classement d'un terrain en zone à bâtir. Elle serait exigible lorsque le bien-fonds est construit ou aliéné. Une telle tax…

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pouvoir changer d'assureur et de forme d'assurance en tout temps, l'assuré devra s'acquitter d'une taxe de sortie. Enfin, le Conseil national a …

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eine Sammelbotschaft vorlegt. Easy Swiss Tax - Der Nationalrat hat mit 77:74:3 knapp eine Initiative des Kantons Zürich abgelehnt, die eine Easy Swiss Tax forderte: Einkommen sollten mit…

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autre côté, les citoyens paient plusieurs fois la même taxe. Pour un même morceau de musique acheté sur internet, un citoyen aura payé sa taxe sur les droits d’auteurs au moment de l’achat…

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