liant la Cour européenne des droits de l’homme à sa mission principale, avec une interprétation stricte des droits fondamentaux reconnus. En revanche, le PLR s’oppose à une sortie de la CEDH…

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Conseil fédéral une marge de manœuvre nécessaire, compte tenu de la complexité et des contraintes strictes entourant l'exportation du matériel de guerre. Un des arguments clés en faveur de…

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En effet, aujourd'hui déjà, les vaccinations obligatoires sont sou- mises à des conditions très strictes et ne sont effectuées que dans des cas extrêmement ex- ceptionnels pour le bien et la…

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rester plus facilement pour travailler ici. Cet assouplissement permet de préserver les règles strictes en matière d’immigration et d’aider l’économie en lui fournissant la main-d’œuvre…

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ses positions et réitéré son refus d'attribuer aux cantons la compétence d'édicter des lois plus strictes et sa volonté de soumettre la détention de chiens potentielle- ment dangereux à…

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droit international impératif. Le PLR a défendu en commission puis au plénum une mise en œuvre stricte de l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la volonté…

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réelles et aux technologies changeantes. Le service de renseignement est également soumis à de stricts contrôles et les mesures ne peuvent être employées uniquement selon une autorisation en…

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vaccinées, guéries et testées négatives. Loi sur les intermédiaires d’assurance : Des règles plus strictes s’appliqueront à l’avenir à tous les intermédiaires d’assurance maladie. Entre…

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L’UDC a demandé, par le biais de motions identiques dans les deux chambres, une politique plus stricte en ce qui concerne l’octroi du statut de protection S. La droite a notamment souligné…

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international ou s'adressant à des mineurs. Les cantons pourront édicter des dispositions plus strictes concernant la publicité, la promotion et le parrainage. La loi interdit la…

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