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Conseil national a adopté par 140 voix contre 6 un projet de sa commission des affaires juridiques, qui concrétise une initiative de Jean Christophe Schwaab (PS/VD). Tous les cantons ont …

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rappelé à juste titre qu’internet n’était pas une zone de non-droit. 4 Les casinos qui veulent mettre à disposition de leurs clients des jeux en ligne devraient pouvoir le faire…

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et les entreprises ne seront pas for- cées à en posséder un. Seules les entités juridiques suisses qui en font la demande en recevront un. Quelque 2500 sociétés ont acquis un numéro à…

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60, une motion de Laurent Wehrli (PLR/VD) qui demande de supprimer l'inégalité de traitement entre les parents de jeunes en for- mation et ceux de jeunes qui ne sont pas en formation.…

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national. Les cantons pourront toutefois prévoir d'autres dispositions. Tous les professionnels qui travaillent avec des enfants, dans les domaines de la garde, de l'éducation, de la…

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émotionnel. Près de la moitié des membres du conseil se sont exprimés lors du débat d'entrée en matière qui a duré plusieurs heures. Selon, les opposants de droite, les mesures volontaires…

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entreprises qui respectent la loi. Le projet était contesté et a suscité un débat très émotionnel. Près de la moitié des membres du conseil se sont exprimés lors du débat d'entrée en matière…

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National, comme le groupe libéral-radical, veut sanctionner les personnes qui retirent leur 2e pilier sous forme de capital et qui le dilapide avant de demander ensuite des PC. Les PC…

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facture du programme dépasse d'un milliard de francs ce que projetait le Conseil fédéral. Pour ce qui est du réseau de routes nationales, 13,8 milliards ont été libérés pour son entretien et…

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