demander le feu vert a posteriori. A la fin de toute opération, la personne surveillée devra en être informée, sauf si des intérêts publics prépondérants s'y opposent ou si la protec- tion de…

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ion. Cette initiative demande de modifier la législation pour permettre aux vic- times d’être informées des décisions relatives à l’exécution des sanctions contre l’auteur de l’infraction. La…

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soutenues. Le rapport met en lumière, en outre, que plusieurs conseillers fédéraux n’ont pas assez informé l’ensemble du collège de l’évolution de la situation avec les USA, notamment les…

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un délégué manque trois fois de suite une Assemblée sans être excusé, le parti cantonal en sera informé. 4 Les délégués cantonaux renseignent leur comité cantonal sur le déroulement et les…

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