employés des résultats des analyses. Très peu de sociétés seraient concernées. Le Conseil fédéral a fixé la barre à 50 employés, mais la commission préparatoire des sénateurs proposait de la…

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ce qui réduit l'immigration sur le marché suisse du travail. En outre, la loi de mise en œuvre a fixé, sur le plan législatif, les critères de résidence en Suisse (pour les personnes…

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com/fdp.dieliberalen 2 1. Prestations transitoires pour chômeurs âgés Le Parlement s’était fixé pour objectif d’adopter ce projet de prestations transitoires pour les chômeurs âgés…

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prenez soin de vous. 3 1. Prestations transitoires pour chômeurs âgés Le Parlement s’était fixé pour objectif d’adopter ce projet de prestations transitoires pour les chômeurs âgés…

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médicaments contenant la même substance active devraient coexister sur le marché. Le prix aurait été fixé en fonction du prix à l'étranger et du volume du marché de la préparation d'origine.…

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admis. Contrairement à ce qui est prévu pour les hôpitaux, aucune obligation d'affiliation n'a été fixée jusqu'ici aux médecins libéraux. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction, une…

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résoudre cette crise comme s’il n’y avait pas de lendemain. Les conditions-cadres doivent également être fixées de sorte que les réformes structurelles, qui ont été accélérées par le…

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demandant que le délai fixé pour porter l'aide publique au développement (APD) à 0,5% du revenu national brut (RNB) soit reporté de 2015 à 2020. Il a confirmé une stratégie fixée depuis 2008. …

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certification peuvent être pris en compte. le Conseil des Etat s’est opposé à cette limite et a fixé le seuil à 50%. La minorité Schmid, qui soutenait une proposition de Karin Keller-Sutter…

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différenciée aux coûts, le Conseil des Etats a opté par 21:19 pour une participation de 7,5 ou 15 % et a fixé le montant maximal de la quote-part à 500 ou 1000 francs. Les autres différences…

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