également été au centre des échanges. Enfin, les délégués ont dit oui à l'unanimité à la réforme fiscale de l’OCDE qui sera soumise au vote le 18 juin prochain. Décision de l’Assemblée des…

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Cependant, l'approche du Conseil national comporte des risques importants en raison des pertes fiscales potentielles. C'est pourquoi, au Conseil national, le PLR s'est opposé en tant que seul…

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certaine équité entre les cantons. Bien que le PLR s'oppose à l’affaiblissement de la concurrence fiscale internationale, la Suisse doit néanmoins mettre en œuvre les réformes de l’OCDE. Si…

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ainsi chargé de procéder à une comparaison des salaires et des conditions d'embauche. Déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie : Après le Conseil des Etats, le Conseil…

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les lois fiscales de la Confédération de manière que la constitution de fonds propres ne soit pas désavantagée par rapport à la levée de fonds étrangers, mais bénéficie du même traitement fisc…

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transmis au Conseil des États. Heureusement, la demande du PS d’affecter les recettes de la réforme fiscale de l’OCDE – à laquelle la gauche s’oppose – au profit des crèches a pu être empêchée…

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t vers la spirale des dettes, assurer la pérennité des assurances sociales, alléger le fardeau fiscal des citoyens, simplifier les procédures, mieux réguler plutôt que sur-réglementer et…

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familles qui assurent elles-mêmes la garde de leurs enfants puissent aussi bénéficier de déductions fiscales. Angemessene Wasserzinsen – Beim Wasserrechtsgesetz hat der Nationalrat letzte…

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rejette la reprise automatique du droit communautaire et s’oppose à l’affaiblissement du pouvoir fiscal de la Confédération et des cantons. De même, le PLR s’attache depuis des années à…

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Steuerstrafrecht_droit_penal_fiscal_d.pdf http://www.fdp.ch/images/stories/Dokumente/Vernehmlassungen/20130916_VL_Revision_Steueramtshilfegesetz_loi_administrative_fiscale_d.pdf…

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