handelt sich zum einen um einen Zusatzkredit von 10 Millionen Franken für das Informatikprojekt FISCAL-IT der Steuerverwaltung, zum anderen um einen Nachtragskredit für die…

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Afin d'assurer les recettes fiscales pour les caisses de l'Etat face à la concurrence internationale, il s’agit d’opérer les bons choix stratégiques. Le système fiscal des personnes…

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les quatre domaines principaux de cette législature - relations avec l'UE, retraites, politique fiscale ainsi qu’énergie, climat et environnement – la durabilité est devenue une véritable…

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les quatre domaines principaux de cette législature - relations avec l'UE, retraites, politique fiscale ainsi qu’énergie, climat et environnement – la durabilité est devenue une véritable…

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tous les cinq ans et sa somme serait limitée au montant maximum donnant droit à une déduc- tion fiscale. Le Conseil national devra maintenant confirmer cette décision. Dans sa résolution «…

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Le Conseil national a approuvé ces conditions, par 108 voix contre 86. La loi sur le traitement fiscal des sanctions financières est désormais complète. Le PLR a rejoint la majorité du…

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en parallèle. › Compétition fiscale : Le projet OCDE/G20 sur la taxation de l'économie numérique est actuelle- ment le projet le plus important de la politique fiscale internationale. Il vise…

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parallèle. › Compétition fiscale : le projet de l’OCDE/G20 sur la taxation de l'économie numérique est actuel- lement le projet le plus important de la politique fiscale internationale. Il…

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consultative et la procédure de consultation, il est apparu qu’aucun parti ne s’opposerait au régime fiscal de l’OCDE. En effet, une non-adoption dans le droit national entraînerait de graves…

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toutes et tous, les recettes fiscales diminuent et aucun problème n'est résolu. Au contraire, une plus grande prospérité entraîne une augmentation des recettes fiscales et permet de surmonter…

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