FDP.Die Liberalen

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rappeler que cet aliéna a été adopté en 2007 dans le but compenser les pertes des droits d’auteur dues au téléchargement de source illégale. Or, le rapport de l’Institut fédéral pour la pro- …

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20180615_FAC_Sessionsbericht_SS_2018_n.pdf

projet de révision du droit de la prescription. Les victimes de lésions corporelles, comme celles dues à l'amiante, disposeront d'un délai de 20 ans au lieu de 10 pour faire valoir leurs…

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