on d'un système de surveillance centralisé visant à déce- ler les disséminations indésirables d'OGM et à reconnaître leurs éventuels effets sur l'environnement. Ce système favorise uniquement…

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der bewährten Schuldenbremse. 4. Loi sur les jeux d’argent Tous les jeux d’argent seront désormais soumis à une seule loi afin d’assurer une plus grande cohé- rence. La nouvelle…

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renouvellement d'un LEI ne sera pas automatique et les entreprises ne seront pas for- cées à en posséder un. Seules les entités juridiques suisses qui en font la demande en recevront un. …

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automatisée devraient disposer d'un contrôle d'accès afin d'empêcher les mineurs d'y jouer. Le Conseil fédéral aurait voulu profiter de la nouvelle loi sur les jeux d'argent pour exonérer…

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considérées comme des cas d'exception. Il n'y aura pas d'interdiction automatique d'exercer pour les jeunes de moins de 22 ans qui entretiennent une relation amoureuse avec un mineur âgé d'au …

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elle est dangereuse et propagerait une image d’une Suisse peu fiable au niveau international. Une minorité, emmenée par Andrea Caroni, a proposé d'opposer un contre-projet à l'initiative.…

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Dans un autre registre, le Con- seil des Etats a suivi le Conseil fédéral concernant la possibilité d'exiger le remboursement du billet lors- que le trajet n'a pas pu être effectué à cause d'u…

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loi. La hause du nombre d’employés à partir duquel une analyse est nécessaire, l’abandon d’une obligation d’effectuer une deu- xième analyse et la limitation de la durée d’activité de la loi…

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6 Trafic d’agglomération. Contrairement aux programmes d’aménagement des routes nationales et du rail, les chambres ne se sont pas encore mises d’accord sur la liste de projets d’agglomér…

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solliciter ou d'accepter d'avantages illicites en échange. Cette adaptation de notre législation était importante dans l’optique d’assurer aux entreprises suisses exportatrices de matériel …

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