prescription et d'assimiler, par exemple, un baiser avec la langue sur une jeune fille de 15 ans à un crime de guerre. Les avancées suivantes du projet de loi méritent d'être soulignées : le…

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Homo- und Trans- feindlichkeit sind reale Gefahren im Leben von queeren Menschen; der aktuelle Hate-Crime- Bericht zeigt, wie Attacken gegen queere Men- schen wieder einen Höchststand…

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cription et d'assimiler, par exemple, un baiser avec la langue sur une jeune fille de 15 ans à un crime de guerre. Les avancées suivantes du projet de loi méritent d'être soulignées : le viol …

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fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu'il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves.…

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national réclame que les données transmises par la justice concernant les procédures pénales, les crimes ou délits commis par des militaires puissent être traitées dans le système…

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Article 4 CP - crimes ou délits commis à l’étranger contre l’Etat 1. Le présent code est applicable à quiconque commet à l’étranger le crime de terrorisme (art. 260sexies) ou un crime ou un…

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Actuellement, le droit pénal prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions qualifiées d'ordre terroriste, ainsi que les…

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qui exige que le gouvernement soumette un projet au Parlement d'ici à l'été 2018. Pour certains crimes apparaissant graves, les peines prévues sont plus légères que pour d'autres semblants…

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