services de télécommunications seront entièrement indemnisés pour les éventuels désagréments que cela pourrait occasionner. Et si la mesure nuit à la qualité du réseau, ils pourraient…

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la prévisibilité, qui sont si importantes pour le choix d'installer une entreprise en Suisse. A cela s'ajoute que des points essentiels de l'initiative sont formulés de manière peu claire. …

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plaintes. Seule l’autorité de poursuite pénale pourra arrêter une procédure pénale, et uniquement si cela permet d'amé- liorer la situation de la victime. Heimreiseverbot für Flüchtlinge:…

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sont opposés à la prolongation du programme. Cela fait en effet seize ans que la Confédération soutient à titre subsidiaire les garderies et crèches. Cela devient une subvention établie. De…

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Etats avait retoqué le projet notamment en introduisant le principe de subsidiarité. Pour autant que cela soit raisonnable, c’est dans le pays concerné que les demandeurs devraient mener une…

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l'électorat ont vu dans le premier paquet de mesures de la stratégie énergétique 2050 une opportunité. Cela a contribué au fait que la modification de la Loi sur l'énergie a été adoptée, au…

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poursuivi par les socialistes étant l’étatisation complète du secteur de la santé, peu importe si cela doit se faire au détriment des payeurs de primes. Cette opposition à une solution…

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prestations transitoires pour les chômeurs âgés durant cette session. A cause de son interruption, cela n’a pas été possible. Les deux Chambres ont toutefois clairement signalé leur volonté…

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prestations transitoires pour les chômeurs âgés durant cette session. En raison de l’interruption, cela n’a pas été possible. Les deux Chambres ont toutefois clairement signalé leur volonté…

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et non une subvention de l'État. Tant les employeurs que les employés ont payé des primes pour cela pendant des années. Les indemnités en cas de chômage partiel poursuivent un seul objectif…

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