permis de mettre sous toit une modi- fication de la loi sur le Tribunal fédéral instituant une cour d'appel au Tribunal pénal fédéral. Elle per- mettra de concrétiser le principe de la double…

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remboursé suite à un retard important. Enfin, pour l'établissement de l'horaire, les CFF pourront faire appel à des tiers. 6. Geschäfte des Nationalrats Waffenexporte: Im Rahmen…

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d’autres entreprises n’ayant obtenus que des crédits. Indépendants, employeurs, et travailleurs sur appel disposant d’un contrat à durée indéterminée, pourront bénéficier d’indemnités en…

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comportements illicites ont été adoptées sur proposition de Joachim Eder, concernant notamment les appels masqués. Au vote d'ensemble, la loi a recueilli 33 voix contre 7. Kampfflugzeug:…

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fédérale réunie d’élire Andrea Ermotti au poste de juge ordinaire de langue française à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral pour le reste de la période administrative 2022-2027. …

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Seit 1848 funktioniert die Schweiz als Bundesstaat, der eine Einheit der Vielfalt unseres Landes bildet. Es hat sich bewährt, dass der Bund nur jene Aufgaben übernimmt, die nicht auf einer…

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fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, qui met un terme aux appels téléphoniques importuns des intermédiaires en interdisant le démarchage à froid ; ›…

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d’un projet de révision afin de créer une cour d'appel au Tribunal pénal fédéral, similaire à ce qui existe dans les cantons (cour pénale et cour d’appel). Energie – Die…

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critiques de la gauche qui a dénoncé une manœuvre électorale, le Parlement a été sensible à ces appels. La loi chocolatière attendra Pas question en revanche d'accorder 12 millions de…

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final à la discussion en augmentant de 15 millions les paiements directs pour les paysans. Les appels à la rigueur budgétaire de la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf sont restés…

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