remettent, utilisent ou achètent des dispositifs médicaux n'auront pas le droit de solliciter ou d'accepter d'avantages illicites en échange. Cette adaptation de notre législation était…

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infirmiers à facturer leurs prestations directement à la charge de l’assurance de base. Le PLR ne peut accepter ce changement de paradigme que si des mesures d’accompagnement sont prévues,…

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au principe d’un pilotage étatique de l’admission des fournisseurs de prestations. Il aurait pu accepter cette réforme si elle avait été conditionnée à l’entrée en vigueur du financement…

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le meilleur rapport coût-bénéfice. Les partis de gauche, soutenus par la GSOA, ne peuvent pas accepter la décision de type malgré l'approbation par le peuple d'un nouvel avion de combat et…

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le meilleur rapport coût-bénéfice. Les partis de gauche, soutenus par la GSOA, ne peuvent pas accepter la décision malgré l'approbation par le peuple d'un nouvel avion de combat et veulent…

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| @PLR_Suisse Page 7 / 16 conditions géopolitiques, la clause qui oblige le Conseil fédéral à accepter l’offre F-35 avant qu’elle n’expire a également été confirmée. De plus, la décision de…

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appui pour notre politique économique. Au printemps 2017, il a été recommandé aux délégués PLR d’accepter l’adaptation de la loi sur l’énergie. De manière générale, le projet a reçu un…

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wie die des Wolfes gewichtet. 4.12. Geschäfte des Ständerats DEVA : Le Conseil des Etats accepte de procéder à une nouvelle réforme de l'armée, qui devrait entrer en vigueur en 2017. Il…

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la présence d’organisations internationales en Suisse. Le Conseil fédéral propose également d’accepter la motion 12.4267. La gouvernance internet mondiale se développe et l’importance des…

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Conseil national a refusé cette version (101:70:4). Le National a en- suite recommandé au peuple d'accepter l'initiative populaire de la Marche Blanche sans lui opposer de contre-projet à une…

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