le Conseil des Etats s’est penché sur la révision de la Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et du Code de procédure pénale. Il s’agit de…

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vise à débourser 100 millions pour faciliter la conciliation entre vie privée et professionnelle. Il s’agit de la prolongation d’un programme d’impulsion lancé en 2003 a été une nouvelle…

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Aggressionen Russlands gegen die Ukraine im Februar 2022. Die erstmalige Aktivierung des Schutzstatus S ermöglichte eine rasche und humanitäre Aufnahme ukrainischer Flüchtlinge. …

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principale, avec une interprétation stricte des droits fondamentaux reconnus. En revanche, le PLR s’oppose à une sortie de la CEDH car bien appliquée, elle constitue une contribution précieuse…

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groupe demande au Conseil fédéral : si les mesures annoncées ont été effective- ment édictées ou s'il ne s'agissait que d'un effet d'annonce, si d'autres mesures suivront et si les exi- gences…

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Schutzbedürftige - also Personen mit S-Status - wie anerkannte Flüchtlinge mit Asylstatus Anspruch auf eine sofortige Familienzusammenführung. Das ist ein Grund, warum der S-Status seit…

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résistance ou encoura- gement à la prostitution. Le juge n'aura pas davantage de marge de manœuvre s'il s'agit d'un pédophile au sens psychiatrique du terme. Le Conseil des Etats a décidé de…

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nationales et de chemin de fer. Il s’agit d’un succès pour le PLR. Ces programmes seront financés par le FIF (rail) et le FORTA (routes), deux fonds pour lesquels le parti s’était fortement…

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Kostendeckungsprinzips und der Tarifobergrenzen entschieden ab (vgl. FDP-Positionspapier «Infrastruktur», S. 4). Weiter ist die FDP der Ansicht, dass auch künftig der Schweizer Gesetzgeber…

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die Beistands- und Unterhaltspflichten gemäss ZGB unter Ehepaaren, andererseits auf den Entscheid i.S. Hegetschweiler aus dem Jahr 1984, wonach für Einverdienerehepaare Korrektive vorzusehen…

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