60, une motion de Laurent Wehrli (PLR/VD) qui demande de supprimer l'inégalité de traitement entre les parents de jeunes en for- mation et ceux de jeunes qui ne sont pas en formation.…

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et les entreprises ne seront pas for- cées à en posséder un. Seules les entités juridiques suisses qui en font la demande en recevront un. Quelque 2500 sociétés ont acquis un numéro à…

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rappelé à juste titre qu’internet n’était pas une zone de non-droit. 4 Les casinos qui veulent mettre à disposition de leurs clients des jeux en ligne devraient pouvoir le faire…

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Conseil national a adopté par 140 voix contre 6 un projet de sa commission des affaires juridiques, qui concrétise une initiative de Jean Christophe Schwaab (PS/VD). Tous les cantons ont …

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