5 % du chiffre d’affaires annuel, car les parts des différents secteurs dans le chiffre d’affaires annuel d’une entreprise varient d’une année à l’autre. L’initiative comporte un risque…

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Conseil national et Conseil des Etats se sont mis d’accord sur un plafond aux prestations de 65'643.- par an pour les ménages de plus d’une personne. En revanche, les Etats refusent la…

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aidants : Les parents bénéficieront d'un congé indemnisé de quatorze semaines pour s'occuper d'un enfant gravement malade. Et un employé pourra s'absenter pour soigner un proche. Le Parlement…

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Le Conseil national a adopté un projet prévoyant d’une part d’introduire un congé in- demnisé de 14 semaines pour s’occuper d’un enfant gravement malade et d’autre part d’accorder aux …

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nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) a par ailleurs marqué un pas important vers un financement durable de l’infrastructure de transport. Le groupe libéral-radical a connu un…

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nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) a par ailleurs marqué un pas important vers un financement durable de l’infrastructure de transport. Le groupe libéral-radical a connu un…

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prestations complémentaires et disposent d'un logement suffisant spacieux. En outre, l’absence d'intégration peut désormais entraîner le retrait ou le déclassement d'un permis de séjour. Au…

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1 http://www.parlament.ch/d/suche/seiten/geschaefte.aspx?gesch_id=20173049 http://www.parlament.ch/d/suche/seiten/geschaefte.aspx?gesch_id=20173049 http://www.parlament.ch/d/suche/seiten/geschae…

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6 Trafic d’agglomération. Contrairement aux programmes d’aménagement des routes nationales et du rail, les chambres ne se sont pas encore mises d’accord sur la liste de projets d’agglomér…

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solliciter ou d'accepter d'avantages illicites en échange. Cette adaptation de notre législation était importante dans l’optique d’assurer aux entreprises suisses exportatrices de matériel …

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