Konflikten mit internationalen Bestimmungen gewarnt. Die Revision hatte das Ziel das Urheberrecht ans Internetzeitalter anzupassen. Ein Vorhaben, welches die FDP von Anfang an unterstützte.…

Ergebnis anzeigen

populaire : deux réformes séparées (AVS et LPP), une harmonisation de l’âge de la retraite à 65 ans, sa flexibilisation, ainsi qu’un financement de l’AVS à travers la TVA. La nouvelle réforme…

Ergebnis anzeigen

in Julia Hänni als Nachfolgerin des SVP-Richters Peter Karlen, welcher per 30.6.19 zurücktritt, ans Bundesgericht gewählt. Der Kandidat, mit welchem sich die SVP die Stelle sichern wollte,…

Ergebnis anzeigen

pour couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans seront en revanche réduits. Ils restent inchangés pour ceux âgés de 11 ans et plus. La totalité du revenu de l'activité…

Ergebnis anzeigen

salariale entre les femmes et les hommes existe. La loi est prévue pour une durée initiale de douze ans. Dans le cas où une entreprise effectue une analyse et que celle-ci ne révèle pas de…

Ergebnis anzeigen

werden - von der Strafkammer und Berufungskammer. Der Entscheid der Berufungskammer wiederum kann ans Bundesgericht weitergezogen werden. Bundesverwaltungsgericht. Wahl eines Mitglieds und…

Ergebnis anzeigen

90 de prolonger de dix ans la durée de prescription absolue pour les victimes de lésions corporelles, comme celles de l'amiante. Elles devraient disposer d'un délai de 20 ans pour faire…

Ergebnis anzeigen

on automatique d'exercer pour les jeunes de moins de 22 ans qui entretiennent une relation amoureuse avec un mineur âgé d'au moins 14 ans. Le National a nettement rejeté (172 contre 12) une…

Ergebnis anzeigen

activités avec des mineurs de moins de 16 ans et l'autre vise à protéger les adultes. Il risque cependant d'y avoir une lacune pour les victimes entre 16 et 18 ans. Le juge qui condamne un…

Ergebnis anzeigen

graves, et le code pénal semble ainsi inco- hérent. Pour le viol, le code pénal prévoit de 1 à 10 ans de prison alors qu'il n'y a aucun minimum de peine pour la contrainte sexuelle par…

Ergebnis anzeigen